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25Août

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé et doivent participer à hauteur de 50% minimum de la cotisation. Dans cet article, on vous résume tous les points importants pour être dans les règles.

Les obligations de l’employeur

  • L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire.
  • L’entreprise choisit librement sa compagnie d’assurance
  • L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié, 
  • La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
    • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
    • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
    • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
    • l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

En ce qui concerne le salarié

  • Le salarié n’a aucune démarche à faire. Il recevra une attestation d’affiliation.
  • Tous les salariés peuvent bénéficier de la mutuelle, y compris les apprentis.
  • L’employeur peut délivrer une dispense de santé pour :
    • les salariés en CDD de moins de 3 mois
    • Les intérimaires en missions de moins de 3 mois
    • les salariés à temps partiel (jusqu’à 15 h/semaine)
  • En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
  • Le salarié peut à l’issue de son contrat de travail, sous certaine condition bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. On parle alors de portabilité
  • En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

Vous l’aurez compris, cette mesure permet une équité entre vos salariés, cependant elle a un coût pour votre entreprise, financier, mais aussi une démarche administrative supplémentaire. Si vous devez mettre en place une mutuelle pour vos collaborateurs où rechercher une complémentaire plus avantageuse, n’hésitez plus, contactez-nous !

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