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28Juil

Comment bien gérer les impayés dans son entreprise ?

L’une des tâches les moins sympathiques en tant qu’entrepreneurs c’est bien celle-ci : Gérer les impayés. Si bon nombre sont de simples oublis, il arrive parfois de tomber sur de mauvais payeurs ou d’avoir un client qui se trouve dans une situation financière très compliquée. Cet article vous détaille la marche à suivre pour obtenir le règlement de vos factures.

 

La première relance par mail

Une fois l’échéance passée, un mail de confirmation de réception de la facture est largement suffisant. Il s’agit là probablement d’un simple oubli.

La relance téléphonique

Si votre mail est resté sans réponse ou si vous avez une réponse positive, mais toujours pas de règlement, l’appel est une bonne option. Elle force le client à vous répondre et vous apprendrez probablement les raisons de ce retard.

Les lettres de relance

Si ces deux tentatives restent infructueuses, il faudra passer aux méthodes plus “officielles”. Nous vous conseillons dans un premier temps le courrier simple en première relance. Sans retour de votre client sous huitaine, passez au courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette deuxième relance fera office d’avertissement. Vous devrez y mentionner qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée.

La mise en demeure

La mise en demeure c’est la dernière chance à votre client de procéder au paiement de sa dette. Elle doit se conformer à plusieurs conditions de forme et comporter certaines mentions obligatoires.

Le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable n’a eu aucun effet sur votre client, le recouvrement judiciaire le forcera à s’exécuter. Cette procédure comprend l’ensemble des recours judiciaires permettant d’obtenir l’acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur à lui rembourser la somme qui lui est due, autrement dit titre exécutoire.

Il existe quatre procédures de recouvrement judiciaire :

L’injonction de payer 

Appropriée pour les faibles montants, cette procédure fréquemment utilisée du fait de sa simplicité, de sa rapidité et de son faible coût. Elle peut se dérouler en l’absence de votre client.

Le référé provision 

Une fois encore cette procédure est rapide et peu onéreuse, elle permet de recevoir une “provision”. Votre client sera convoqué dans le mois. Si celui-ci ne procède pas au paiement, vous aurez le droit de faire saisir ses biens via un huissier.

L’assignation en paiement 

Procédure pouvant être utilisée suite à une injonction de payer ou à un référé provision. L’assignation correspond à un procès. Elle est donc plus coûteuse et plus longue. C’est la solution lorsque votre client conteste la facture. Avec cette procédure, vous avez la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

L’intervention d’un huissier de justice 

Il a le pouvoir de faire exécuter les décisions de justice en procédant à différents types de saisie. Il peut également avoir recours à une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes inférieurs à 4000€.

 

La conclusion de tout cela serait que la procédure complète pour régler un impayé est assez longue et pénible. Nous vous conseillons de mettre tout en oeuvre pour régler le litige à l’amiable avant de déclencher une procédure judiciaire. Vous serez gagnant sur tous les tableaux. Cependant, si vous avez à faire à un mauvais payeur, prenez bien conscience que vous devez disposer de toutes les pièces nécessaires pour prouver votre bonne foi au risque que la procédure n’aille pas à son terme. Ces clients peu scrupuleux comptent généralement sur le fait que le prestataire n’ira pas au bout de la procédure.

Pour finir, nous vous avons concocté un article pour anticiper les impayés : quelques astuces pour éviter ce genre de litige. Bonne lecture ! 

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