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02Déc

La durée légale de conservation des documents

Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? En fonction des catégories, vous allez devoir garder vos documents plus ou moins longtemps.

Toutes les réponses à vos questions sont ici.

Type de document

Durée de conservation

Documents civils et commerciaux
Les déclarations en douane 3 ans
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans
Les documents bancaires 5 ans
Les documents établis pour le transport de marchandises 5 ans
Les factures clients ou fournisseurs 10 ans
Les contrats conclus par voie électronique 10 ans
Les correspondances commerciales telles que les bons de commande, les bons de livraison… 10 ans
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers. 30 ans
Documents bancaires et pièces comptables
Documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives. 10 ans
Documents fiscaux
Impôts, BIC, BNC, CFE, TVA, CVAE 6 ans
Documents sociaux
Documents en relation au conseil d’administration (convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapport…) 3 ans
Statut de société ( à partir de la radiation au registre du commerce et des sociétés) 5 ans
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans
Gestion du personnel
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et leurs compensations. 1 an
Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires. 3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans
Registre unique du personnel 5 ans
Les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régime de retraite… 5 ans
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail 5 ans
Vérification et contrôle du comité social et économique – CSE (ex-CHSCT) 5 ans
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM 5 ans

Les sanctions

Ne pas conserver les documents de votre entreprise peut entraîner des sanctions.

Par exemple, pour la conservation des documents fiscaux, une amende de 5000€ est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés.

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