CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL Alinya
SIRET : 85291890300018
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations du prestataire SARL Alinya, représentées par Adeline Quenet et Lise Beckelynck cogérantes, dont le siège social est situé 121 rue Chanzy – 59030 LILLE CEDEX, France, et de son client professionnel ou particulier, dans le cadre de la fourniture de prestations de service d’assistanat administratif.
La responsabilité de Alinya est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Lieu de prestation et moyen
Les prestations sont réalisables indifféremment dans les locaux du prestataire, ou dans les locaux du client. Toutes prestations effectuées au sein des locaux du client, ou en extérieur feront l’objet de frais kilométriques. Une majoration des tarifs est prévue dans le cas d’une prestation exécutée dans les locaux du client au-delà d’un rayon de 30 kilomètres autour de Lille.
Dans le cas où la prestation s’effectue au sein des locaux du client, celui-ci devra fournir au prestataire Alinya au minimum un espace de travail et une connexion internet.
Article 3 : Conditions financières
• Tarifs
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ils sont libellés en euros.
Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait ou à la tâche. Selon le mode de facturation lors de la commande entre le client et le prestataire de services Alinya, toute heure supplémentaire commencée restera due dans son intégralité.
Les frais exceptionnels engagés pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais postaux en grand nombre, coursiers, déplacements…).
Les tarifs sont assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code général des Impôts, et sont révisables chaque 1er janvier.
Alinya s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
• Commande
Les demandes de prestations donneront lieu à l’établissement d’un devis gratuit, reprenant le lieu d’exécution des prestations, le détail et délai des missions à effectuer par le prestataire, le tarif ainsi que les frais et majoration éventuelle.
Le devis, accompagné des présentes CGV, une fois signés (ou après échange des accords par mails), et après versement d’un acompte de 50%, vaudra bon de commande et contrat.
Tout devis établi est valable un mois. Au-delà il devra être réexaminé.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis, et d’un ajustement tarifaire éventuel.
• Règlement
Un acompte encaissable de 50% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis.
Pour les particuliers, le paiement de la prestation sera demandé le jour de la prestation ou à la livraison du travail achevé, le cas échéant.
Pour les professionnels, le délai de règlement de la facture est de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture.
Les règlements peuvent se faire par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture est dû. Cette pénalité court à compter des trente jours suivant la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit faite. Une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40 euros est également applicable (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 4 : Rétractation / Résiliation
Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois l’acompte versé ne sera pas restitué.
En cas de résiliation en cours de mission, la totalité de la prestation déjà effectuée sera exigée.
Article 5 : Modalités et livraison des prestations
Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité en mettant tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations contractées par le client.
Le client s’engage à remettre au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
Le prestataire s’engage à remettre les documents et travaux réalisés selon le moyen convenu avec le client : par voie postale ou électronique, remise en main propre ou par l’intermédiaire d’une société de courses.
Selon le mode de transmission choisi, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis ne peut être qu’indicatif et n’est aucunement garanti puisque celui-ci ne dépend pas du prestataire, mais du transporteur. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou à l’allocation de dommages et intérêts.
Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.
Article 6 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Confidentialité
Le prestataire et son client s’engagent à respecter la confidentialité des documents et données fournis, des informations transmises, et ce pour une durée indéterminée. Cela ne s’applique pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.
Article 8 : Référencement
Le client accepte que Alinya puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 9 : Informatiques et libertés (RGPD)
En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la demande de prestation, et sont destinées à un usage interne par le prestataire. Le client dispose d’un droit de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Lille.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.